POLITIQUE DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT

La présente politique s'applique aux achats effectués auprès de DONICARS par des consommateurs. Elle ne limite pas les droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales applicables.

1. Droit de rétractation – 14 jours

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour notifier à DONICARS sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant l'expiration du délai applicable, informer DONICARS de sa décision :

• depuis son espace Client DONICARS ;

• via le formulaire de contact du site ;

• par e-mail ;

• ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai légal incombe au Client.

Une simple demande d'information ou une réclamation concernant un produit ne constitue pas nécessairement l'exercice du droit de rétractation en l'absence d'une manifestation non équivoque de la volonté du Client de se rétracter.

2. Délai de retour

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose d'un délai maximal de quatorze (14) jours pour retourner les produits concernés.

Les produits doivent être retournés à :

DONICARS
Rue du Couvent
84360 Lauris
France

Le Client est fortement invité à utiliser un mode d'expédition disposant d'un numéro de suivi et d'une preuve d'expédition.

Il appartient au Client de conserver cette preuve jusqu'au traitement définitif de son retour.

3. Frais d'expédition du retour

Les frais directs de retour sont à la charge du Client lorsqu'il exerce son droit de rétractation.

DONICARS ne fournit pas d'étiquette de retour prépayée dans le cadre d'une rétractation, sauf décision contraire de sa part ou lorsqu'une prise en charge des frais lui incombe en application de la réglementation.

Le Client doit prendre toutes les précautions raisonnables afin que le produit soit correctement protégé et emballé pendant son transport.

4. État des produits retournés

Le droit de rétractation permet au Client d'examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, le Client peut être tenu responsable de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Chaque produit retourné est donc contrôlé par DONICARS avant traitement définitif du remboursement.

Peuvent notamment être pris en compte :

• les traces de montage ou de démontage ;

• les rayures, chocs ou détériorations ;

• les connecteurs, ergots, câbles ou composants endommagés ;

• les modifications apportées au produit ;

• les traces d'utilisation dépassant ce qui est nécessaire à son examen ;

• les accessoires, adaptateurs, câbles ou composants manquants ;

• les salissures ou détériorations affectant la possibilité de remettre le produit en vente ;

• toute autre détérioration imputable à des manipulations excédant celles nécessaires à l'examen du produit.

Lorsque le produit présente une dépréciation imputable à de telles manipulations, une retenue correspondant à la perte de valeur réellement constatée pourra être appliquée au remboursement.

5. Frais de restockage

Des frais de restockage de 5 % peuvent être appliqués lors du traitement d'un retour, notamment afin de tenir compte des opérations de contrôle, de reconditionnement et, le cas échéant, de la dépréciation constatée sur le produit retourné.

Lorsque le produit présente une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, notamment en présence de traces de montage, détériorations, éléments manquants, connecteurs endommagés ou traces d'utilisation, une retenue correspondant à la perte de valeur réellement constatée pourra être appliquée.

Cette retenue pourra être supérieure aux frais de restockage de 5 % lorsque l'état du produit entraîne une perte de valeur supérieure, dans les limites autorisées par la réglementation applicable.

6. Emballage d'origine et accessoires

Le Client est invité à retourner le produit avec son emballage d'origine ainsi que l'ensemble des accessoires, adaptateurs, câbles, notices et autres éléments éventuellement fournis.

L'absence ou la détérioration de l'emballage d'origine ne supprime pas, à elle seule, le droit de rétractation.

Toutefois, lorsque l'absence d'un accessoire ou d'un composant, ou la détérioration du produit ou de son conditionnement, entraîne une diminution réelle de sa valeur, cette dépréciation pourra être prise en compte lors du remboursement conformément aux dispositions précédentes.

7. Erreur de commande ou incompatibilité

Il appartient au Client de vérifier avant commande la référence du produit ainsi que sa compatibilité avec son véhicule.

Un même modèle de véhicule peut notamment disposer de différents montages, optiques, connectiques ou systèmes électroniques selon son année, sa version, sa finition, sa motorisation ou ses équipements.

En cas de doute, le Client est invité à contacter DONICARS avant sa commande.

Lorsque le Client s'est trompé de référence, de modèle, de type d'ampoule ou de véhicule, il conserve son droit légal de rétractation lorsqu'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Dans ce cas, les frais directs de retour restent à sa charge.

DONICARS peut également proposer au Client un échange ou un avoir afin de faciliter la commande de la référence appropriée.

L'acceptation d'un échange ou d'un avoir par le Client est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit au remboursement lorsqu'il exerce valablement son droit légal de rétractation.

Lorsque l'erreur résulte d'un produit incorrectement expédié par DONICARS, le Client doit contacter le service Client afin qu'une solution lui soit proposée conformément aux dispositions applicables.

8. Produits en promotion

Les produits achetés dans le cadre d'une promotion, d'une remise, d'un code promotionnel, d'une vente flash ou d'une opération commerciale bénéficient du droit légal de rétractation lorsqu'ils y sont éligibles.

Le seul fait qu'un produit soit vendu à prix promotionnel ne constitue pas une exclusion du droit de rétractation.

9. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus par l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Sont notamment concernés, lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les autres catégories de biens, services ou contenus expressément exclues par la réglementation.

Le simple fait de sélectionner un produit en fonction de la marque, du modèle ou de la version d'un véhicule ne signifie pas nécessairement que celui-ci constitue un produit personnalisé au sens du Code de la consommation.

10. Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, DONICARS rembourse les sommes dues conformément aux dispositions du Code de la consommation.

DONICARS peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement ne lui occasionnant pas de frais.

Les frais engagés par le Client pour retourner le produit à DONICARS ne sont pas remboursés.

Lorsque des frais de livraison avaient été facturés lors de la commande, leur remboursement est effectué conformément aux dispositions légales applicables.

Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix exprès par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par DONICARS ne sont pas remboursés.

Lorsque l'état du produit retourné entraîne une dépréciation dans les conditions exposées précédemment, celle-ci pourra être déduite du montant à rembourser.

11. Distinction entre rétractation et garantie

Le droit de rétractation et la prise en charge d'un produit défectueux au titre d'une garantie constituent deux procédures distinctes.

Lorsqu'un produit présente une panne, un défaut ou un dysfonctionnement, le Client est invité à effectuer une demande auprès du service après-vente DONICARS.

La demande sera traitée conformément aux garanties légales applicables et aux Conditions Générales de Vente DONICARS.

Une demande de prise en charge sous garantie ne donne pas automatiquement droit au remboursement du produit lorsque les dispositions légales prévoient préalablement sa mise en conformité par réparation ou remplacement.

12. Diagnostic d'un produit défectueux

Lorsqu'un dysfonctionnement est signalé, DONICARS peut demander les éléments raisonnablement nécessaires à son diagnostic, notamment :

• le numéro de commande ;

• le véhicule concerné ;

• la référence du produit ;

• une description précise du dysfonctionnement ;

• des photographies ou vidéos permettant de constater le problème ;

• les éventuels messages d'erreur affichés par le véhicule ;

• et, lorsque cela est nécessaire, le retour du produit pour contrôle.

Lorsque le diagnostic nécessite le retour du produit, DONICARS communique au Client les modalités applicables.

Si le défaut relève de la garantie légale de conformité, DONICARS procède à sa prise en charge conformément aux dispositions légales applicables.

13. Mauvaise installation, modification ou détérioration

Les produits doivent être installés et utilisés conformément à leur destination, aux caractéristiques du véhicule et aux éventuelles instructions fournies.

Une installation incorrecte, une modification du produit ou de son câblage, une alimentation électrique inadaptée, une utilisation anormale, un choc ou une détérioration peut être à l'origine d'un dysfonctionnement.

Lorsque DONICARS établit que le défaut constaté résulte directement d'une mauvaise installation, d'une modification, d'une utilisation non conforme ou d'une détérioration imputable au Client et non d'un défaut de conformité du produit, le dommage concerné ne relève pas de la garantie légale de conformité.

14. Produits reçus endommagés ou erreur d'expédition

Lorsque le Client reçoit un produit endommagé, incomplet ou différent de celui commandé, il est invité à contacter DONICARS dans les meilleurs délais en communiquant son numéro de commande et les éléments permettant de constater le problème.

Des photographies du produit, de son emballage et, lorsque cela est pertinent, de l'étiquette du colis pourront être demandées afin de faciliter le traitement du dossier.

Cette procédure ne limite pas les droits dont dispose le Client en application des garanties légales.

15. Échanges

DONICARS peut proposer un échange notamment :

• en cas d'erreur de référence ;

• en cas d'incompatibilité ;

• lorsqu'une autre référence est plus adaptée au véhicule ;

• ou dans le cadre de la prise en charge d'un produit défectueux.

Les éventuels frais liés à l'échange dépendent de l'origine de la demande.

Lorsqu'une erreur de référence ou de compatibilité est imputable au Client, les frais de retour peuvent rester à sa charge.

Lorsqu'un échange intervient au titre de la garantie légale de conformité, sa prise en charge s'effectue conformément aux dispositions légales applicables.

16. Procédure de retour

Pour faciliter le traitement d'un retour :

1. Connectez-vous à votre espace Client DONICARS ou contactez notre service Client.

2. Sélectionnez la commande et le ou les produits concernés.

3. Indiquez le motif de votre demande et, lorsqu'il s'agit d'une rétractation, manifestez clairement votre volonté d'exercer ce droit.

4. DONICARS communiquera les informations utiles au traitement administratif du retour.

5. Expédiez le produit dans le délai applicable à l'adresse communiquée.

6. Conservez votre preuve d'expédition et votre numéro de suivi.

7. À réception, DONICARS procédera au contrôle du produit.

8. Le remboursement, l'échange ou la prise en charge sera ensuite effectué selon la nature de la demande et les dispositions applicables.

L'enregistrement administratif préalable d'une demande de retour par DONICARS facilite son traitement mais ne conditionne pas l'existence du droit légal de rétractation lorsque celui-ci a été valablement exercé dans les délais prévus par la loi.

17. Preuve d'achat

Toute demande de retour, d'échange ou de prise en charge doit permettre d'identifier l'achat concerné.

DONICARS pourra notamment demander le numéro de commande, l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat ou tout autre élément permettant de retrouver la transaction.